Mission de la CSSCT
La CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Créée par la récente réforme du Code du travail, la CSSCT est un organe du comité social et économique (CSE).
La plupart des attributions jusqu'ici dévolues au CHSCT lui étant confiées, cette commission a donc pour objectifs principaux de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.
Les règles applicables à la mise en place et aux attributions des CSSCT sont prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail.
Cette commission va préparer les travaux en vue du recueil d'avis du CSE sur la politique sociale de l'entreprise. Elle prépare aussi les réunions trimestrielles du CSE consacrées aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Enfin, elle dispose de la compétence exclusive pour traiter :
- les inspections
- les enquêtes liées aux accidents du travail graves, aux alertes, aux dangers graves et imminents, aux situations de harcèlement
- le reclassement des salariés inaptes
- la gestion des expertises dans les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail votées par le CSE
- les déménagements ou réaménagements importants
Une réunion de tous ses membres est prévue par trimestre.
Mais elle pourra aussi se réunir dans le cas d'un évènement grave, lié à l'activité de l'entreprise, notamment un accident du travail grave, ou encore à la demande de 2 membres de la CSSCT sur un sujet important relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés de l'entreprise.
Si la CSSCT n'a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d'expertises au CSE et préparer les consultations en matière d'hygiène et de sécurité.